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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — SULTAN WASH
Version du 5 novembre 2026.
1. Identité du vendeur
Le site www.sultanwash.com est exploité par AUTOMAT, société par actions simplifiée au capital de 45 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le numéro 803 256 601.
Siège social et adresse de correspondance :
14 ter boulevard Féart, 35800 Dinard, France.
TVA intracommunautaire : FR76 803 256 601.
Adresse électronique : sultanwash@gmail.com.
Téléphone : +33 (0)6 08 28 62 66.
AUTOMAT commercialise ses produits sous la marque SULTAN WASH.
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales régissent les ventes de vêtements et d’accessoires réalisées sur le site auprès de particuliers agissant à des fins non professionnelles.
Les ventes aux professionnels font l’objet de conditions distinctes.
Les conditions applicables sont celles acceptées lors de la commande. Toute modification ultérieure est sans effet sur les commandes déjà conclues.
3. Produits et préparation
Les caractéristiques essentielles des articles, notamment leur composition, leur taille et leur couleur, sont présentées sur les fiches produits.
SULTAN WASH propose des articles disponibles en stock et des articles préparés après commande à partir des pièces disponibles. Cette préparation peut comprendre des opérations de teinture, de lavage, de délavage ou d’assouplissement.
Ces traitements peuvent produire de légères variations de nuance et de patine entre les pièces. Ces particularités ne dispensent pas SULTAN WASH de livrer un produit conforme aux caractéristiques annoncées et à la commande.
Les photographies présentent les produits aussi fidèlement que possible. L’affichage des couleurs peut varier selon les écrans. Cette réserve ne permet pas de justifier une différence substantielle entre l’article présenté et l’article livré.
Le client peut demander des précisions sur les tailles, les matières ou les traitements avant de commander.
4. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks et des possibilités de préparation indiquées sur le site.
La préparation après commande dépend de la disponibilité du modèle, de la taille et de la pièce de départ nécessaires au traitement.
En cas d’indisponibilité après la commande, SULTAN WASH en informe le client sans délai. Aucun autre modèle, aucune autre taille ni aucune autre couleur ne lui est imposé.
Si la commande ne peut pas être exécutée, les sommes correspondant aux articles non fournis sont remboursées sans retard injustifié.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises pour les ventes auxquelles la TVA s’applique, hors frais de livraison.
Les éventuels ajustements de taxes liés à la destination sont précisés avant le paiement. Le montant total à payer est présenté au client avant la validation définitive de sa commande.
Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf offre particulière expressément affichée. Leur montant est indiqué avant le paiement.
Pour les livraisons hors de l’Union européenne, des droits de douane et taxes d’importation peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le montant payé, ils sont à la charge du client, qui en est informé avant la commande.
Le prix applicable est celui affiché lors de la commande.
6. Commande et paiement
Le client sélectionne les articles et leurs options, vérifie son panier et renseigne les informations nécessaires à la livraison.
Avant de confirmer sa commande, il peut vérifier le détail de son achat, son prix total et corriger les erreurs de saisie.
La validation définitive implique une obligation de paiement et l’acceptation des présentes conditions.
Le paiement s’effectue par carte bancaire, notamment Visa et Mastercard, ou par PayPal, selon les options disponibles lors du règlement.
Une confirmation de commande est adressée par courrier électronique, avec les informations contractuelles et les présentes conditions sur un support permettant leur conservation.
En cas de refus du paiement, la commande n’est pas exécutée.
7. Destinations et délais de livraison
SULTAN WASH livre en Europe, notamment en France, ainsi qu’aux États-Unis. Les autres destinations éventuellement desservies sont celles proposées lors de la saisie de l’adresse de livraison. Les livraisons vers l’Afrique ne sont pas proposées.
La disponibilité de la livraison à l’adresse indiquée et son coût sont précisés avant le paiement.
Les articles disponibles en stock sont préparés avant expédition dans un délai de trois à quatre jours à compter de la confirmation du paiement.
Pour les articles nécessitant une teinture ou une autre préparation, le délai applicable est indiqué sur la fiche produit ou communiqué au client avant la conclusion de la commande.
Les délais de transport s’ajoutent au délai de préparation. La date ou le délai de livraison applicable est communiqué avant le paiement.
SULTAN WASH informe le client de tout retard dont elle a connaissance. Cette information ne prive pas le client de ses droits légaux.
En cas de défaut de livraison dans le délai convenu, le client peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas. Dans les cas prévus par la loi, notamment lorsqu’une date essentielle convenue n’est pas respectée, il peut résoudre immédiatement le contrat.
En cas de résolution pour défaut de livraison, les sommes dues sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession des produits, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, en prend possession, sous réserve des exceptions légales.
8. Réception et réclamations
Le client est invité à vérifier sa commande à réception et à signaler toute erreur, détérioration ou différence avec la commande à sultanwash@gmail.com, en précisant son numéro de commande.
Des photographies peuvent faciliter le traitement de la demande.
L’absence de réserves auprès du transporteur ou de signalement immédiat ne supprime pas les garanties légales.
Lorsqu’un retour est nécessaire en raison d’une erreur imputable à SULTAN WASH ou pour mettre en œuvre une garantie légale, les frais nécessaires sont pris en charge par le vendeur.
9. Échanges
SULTAN WASH propose des échanges, notamment de taille, sous réserve de la disponibilité de l’article souhaité.
Le client adresse sa demande à sultanwash@gmail.com en indiquant son numéro de commande et l’échange demandé. SULTAN WASH lui confirme les possibilités et les modalités de l’échange avant le renvoi.
Pour un échange commercial, les articles doivent être retournés non portés, non lavés, non modifiés et en bon état.
Les frais de retour et les frais de livraison de l’article échangé sont à la charge du client. Le coût de la nouvelle livraison lui est communiqué avant confirmation de l’échange.
Les retours sont adressés à :
AUTOMAT — SULTAN WASH
14 ter boulevard Féart
35800 Dinard
France.
Si l’échange demandé est impossible, SULTAN WASH en informe le client et peut lui proposer une autre solution qu’il reste libre d’accepter.
Cette politique commerciale ne limite ni le droit légal de rétractation ni les garanties légales. En dehors de ces droits et d’un accord particulier, SULTAN WASH ne propose pas de remboursement commercial supplémentaire.
10. Droit de rétractation
Pour les achats à distance bénéficiant du droit de rétractation, le client dispose de quatorze jours à compter de la réception de l’article pour notifier sa décision, sans avoir à la justifier.
Lorsque plusieurs articles d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier article.
Le client peut utiliser le formulaire annexé aux présentes conditions ou adresser une déclaration exprimant clairement sa décision à sultanwash@gmail.com ou à l’adresse postale du vendeur.
Il renvoie les articles au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse suivante :
AUTOMAT — SULTAN WASH
14 ter boulevard Féart
35800 Dinard
France.
Les frais directs de retour dans le cadre d’une rétractation sont à la charge du client.
Le client peut manipuler et essayer le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire à cette vérification.
SULTAN WASH rembourse les sommes dues au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision du client. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des articles ou réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Lorsque la rétractation porte sur l’intégralité de la commande, les frais de livraison initiale standard sont également remboursés. Le supplément lié au choix d’une livraison plus coûteuse que la livraison standard proposée n’est pas remboursé.
Le remboursement utilise le même moyen de paiement que l’achat, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, sans frais pour lui. Un échange ou un avoir ne lui est pas imposé.
La préparation ou la teinture après commande d’un article dans les tailles et couleurs standards proposées ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation.
11. Garanties légales
AUTOMAT répond des garanties légales de conformité et des vices cachés. Les demandes sont adressées à sultanwash@gmail.com ou à l’adresse postale indiquée à l’article 1.
Les frais nécessaires à la mise en œuvre des garanties légales sont supportés par le vendeur. Les dispositions relatives aux frais de retour à la charge du client ne s’appliquent pas à ces situations.
Pour les biens d’occasion, la présomption d’antériorité du défaut de conformité est de douze mois à compter de leur délivrance, sans réduire la durée de deux ans de la garantie légale.
Encadré relatif aux garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
12. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande sont utilisées pour son traitement, le paiement, la livraison, la facturation et le suivi de la relation client. Elles sont communiquées aux prestataires concernés dans la mesure nécessaire à ces opérations.
Selon le traitement concerné, le client dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, dans les conditions prévues par la réglementation.
Il peut exercer ses droits en écrivant à sultanwash@gmail.com et introduire une réclamation auprès de la CNIL.
La présente rubrique ne remplace pas l’information détaillée relative à la protection des données personnelles.
13. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le client peut contacter SULTAN WASH à sultanwash@gmail.com ou par courrier à l’adresse du vendeur.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions légales.
Coordonnées du médiateur : à renseigner après adhésion effective d’AUTOMAT à un organisme de médiation.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie lorsqu’elles sont applicables.
À défaut de solution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales. Aucune compétence exclusive du tribunal du siège du vendeur n’est imposée au consommateur.
ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention d’AUTOMAT — SULTAN WASH,
14 ter boulevard Féart, 35800 Dinard, France,
sultanwash@gmail.com.
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Article(s) concerné(s) :
Numéro de commande :
Commandé(s) le :
Reçu(s) le :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Date :
Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :
Rayez les mentions inutiles.